Section 5 Révision

¹La révision d’une ordonnance de condamnation ou d’un jugement exécutoire peut être demandée lorsque:

a.

il existe des faits ou des preuves dont le juge n’avait pas connaissance lors du procès antérieur et qui sont de nature, à eux seuls ou en relation avec les faits constatés auparavant, à provoquer soit l’acquittement du condamné ou la fixation à son égard d’une peine notablement moins sévère, soit la condamnation de l’accusé acquitté, soit une condamnation pour une infraction plus grave;

b.

un acte punissable a influé sur le sort du procès antérieur;

c.

depuis le jugement, un second jugement pénal inconciliable avec lui a été rendu;

d.

depuis le jugement, l’accusé acquitté a fait un aveu digne de foi;

e.

des dispositions sur la récusation ont été violées et que cette violation n’a pu être invoquée plus tôt;

f.²⁴²

la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)²⁴³ ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu’une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier; dans ce cas, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt ou la décision de la cour est devenue définitive.

²Lorsque l’infraction est prescrite, la révision en défaveur de l’accusé acquitté ou du condamné est exclue.

¹En ce qui concerne l’action civile, la révision peut être demandée:

a.

dans les cas prévus à l’art. 200, let. b à e;

b.

lorsque sont découverts des faits ou preuves décisifs qui n’avaient pas été soumis au tribunal et qui sont de nature à entraîner une décision divergente sur les prétentions civiles.

²La révision pour les motifs indiqués à l’al. 1, let. b, doit être demandée dans les trente jours à compter de celui où ils ont été découverts. Elle ne peut plus être demandée à l’expiration de dix ans après que l’expédition du jugement a été remise.

Peuvent demander la révision:

a.

l’auditeur;

b.²⁴⁴

le condamné ou, s’il est décédé, ses parents et alliés en ligne ascendante ou descendante, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré;

c.

le représentant légal du condamné;

d.²⁴⁵

la partie plaignante si elle était déjà partie à la procédure auparavant et dans la mesure où le jugement touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières;

e.²⁴⁶

le tiers touché par une confiscation.

¹La demande de révision doit être déposée par écrit auprès du Tribunal militaire de cassation.

²Elle indique les motifs de la révision et les preuves à l’appui.

³Elle ne suspend l’exécution du jugement que si le président l’ordonne.

⁴…²⁴⁷

À moins que la demande de révision n’apparaisse d’emblée vouée à l’échec, le président du Tribunal militaire de cassation peut désigner au requérant un défenseur d’office pour le dépôt d’un mémoire et pour la suite de la procédure.

Lorsque le président du Tribunal militaire de cassation estime que des éclaircissements sont nécessaires, il procède lui-même à une enquête ou il en charge un membre du tribunal ou le juge d’instruction.

Le jugement attaqué demeure en force jusqu’à décision sur la demande de révision.

¹Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet la demande de révision, il met à néant l’ordonnance de condamnation ou le jugement et renvoie la cause pour nouveau jugement, à l’autorité qui a rendu le jugement définitif, sauf dans les cas où, selon l’art. 198, il a statué lui-même.

²Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la cause à une autre autorité de même degré.

³Lorsque la demande est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant.

¹En reprise de cause, la procédure ordinaire est suivie.

²Les preuves que le Tribunal militaire de cassation a qualifiées d’importantes doivent être administrées.

¹Si, en reprise de cause, le condamné est acquitté en tout ou en partie, il est réintégré dans ses droits suivant le nouveau jugement. Les amendes et les frais lui sont remboursés dans la mesure correspondante. L’autorité statue sur l’allocation d’une indemnité selon les règles fixées à l’art. 117, al. 3.

²Le tribunal peut ordonner la publication du jugement.