Chapitre 6 Protection des données personnelles

¹Des données personnelles peuvent être collectées auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.

²Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité pénale militaire peut renoncer à cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.

Lorsque l’autorité pénale militaire traite des données personnelles, elle veille à distinguer dans la mesure du possible:

a.

les différentes catégories de personnes concernées;

b.

les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

L’autorité pénale militaire peut communiquer des données personnelles relevant d’une procédure pénale militaire pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure pendante, lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données personnelles contribueront dans une notable mesure à l’élucidation des faits.

Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données personnelles qui les concernent.

¹L’autorité pénale militaire rectifie sans retard les données personnelles inexactes.

²Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou qui les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.