Section 1 For

¹Le for est déterminé par la langue de l’inculpé ou du suspect. Si cette langue n’est ni l’allemand, ni le français, ni l’italien, l’auditeur en chef désigne le for.

²Lorsque l’auteur est inconnu, le for est déterminé par le lieu de commission de l’infraction.

³Si le lieu de commission de l’infraction est inconnu ou indéterminé, l’auditeur en chef désigne le for.

¹En cas de concours d’infractions relevant d’autorités pénales différentes, le for est celui de l’autorité pénale qui connaît de l’infraction la plus grave. À gravité égale, l’autorité pénale qui a ouvert l’enquête en premier lieu est compétente.

²S’il y a des coauteurs, l’autorité pénale qui a ouvert l’enquête en premier lieu est compétente.

³Les instigateurs et complices sont justiciables de l’autorité pénale compétente pour l’auteur.

Pour des motifs particuliers, l’auditeur en chef peut exceptionnellement charger de la poursuite et du jugement d’une affaire une autre autorité pénale que celle qui serait normalement compétente.

L’auditeur en chef statue définitivement sur les conflits de compétence entre autorités pénales militaires.