Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure
Art. 26 à 217 · 260 articles
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Section 1 ForArt. 26 à 32 · 5 articles
- Section 2 RécusationArt. 33 à 37 · 5 articles
- Section 3 Procès-verbauxArt. 38 à 41 · 4 articles
- Section 4 Décisions et dossiersArt. 42 à 45 · 4 articles
- Section 5 DélaisArt. 46 à 47 · 2 articles
- Section 6 Publicité des débats et police de l’audienceArt. 48 à 50 · 3 articles
- Section 7 Interrogatoire de l’inculpé; sauf-conduitArt. 51 à 53 · 3 articles
- Section 8 Droit d’appréhender, arrestation provisoire et détention préventiveArt. 54 à 61 · 10 articles
- Section 9 Les opérations de l’enquêteArt. 62 à 69 · 8 articles
- Section 10 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunicationArt. 70 à 70k · 15 articles
- Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillanceArt. 71 à 72a · 6 articles
- Section 10b Investigation secrèteArt. 73 à 73n · 15 articles
- Section 10c Recherches secrètesArt. 73o à 73r · 4 articles
- Section 10d Analyse de l’ADNArt. 73s à 73y · 7 articles
- Section 11 Témoins et personnes appelées à donner des renseignementsArt. 74 à 84 · 11 articles
- Section 11a LéséArt. 84a
- Section 11b Victime et prochesArt. 84abis à 84i · 10 articles
- Section 11c Partie plaignanteArt. 84j à 84o · 6 articles
- Section 11d Tiers touché par une confiscationArt. 84p
- Section 12 ExpertsArt. 85 à 93 · 9 articles
- Section 13 Visite des lieuxArt. 94
- Section 14 Interprètes et traducteursArt. 95 à 98 · 4 articles
- Section 14a Protection des participants à la procédureArt. 98a à 98d · 4 articles
- Section 15 DéfenseursArt. 99
- Section 1 Introduction de la procédureArt. 100 à 118 · 18 articles
- Section 2 Ordonnance de condamnationArt. 119 à 123 · 5 articles
- Section 3 Préparations des débatsArt. 124 à 129 · 7 articles
- Section 4 Débats et jugementArt. 130 à 154 · 26 articles
- Section 5 Procédure par défaut et reliefArt. 155 à 158 · 4 articles
- Section 6 Procédure en révocation ou en réintégrationArt. 159
- Section 7 …Art. 160 à 162
- Section 8 Action civileArt. 163 à 165a · 7 articles