1La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du président du Tribunal militaire de cassation.
2Le juge d’instruction transmet au président du Tribunal militaire de cassation dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée:
- a.
- la décision ordonnant l’investigation secrète;
- b.
- un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de l’autorisation.
3Le président du Tribunal militaire de cassation rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.
4L’autorisation doit indiquer expressément si:
- a.
- des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d’emprunt ou de conserver cette identité;
- b.
- l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti;
- c.
- une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée.
5L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois d’une période de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le juge d’instruction en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.
6Le juge d’instruction met fin sans retard à la mission si l’autorisation n’est pas accordée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les éléments recueillis dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être utilisés aux fins de l’enquête ni à des fins probatoires.