Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73i PPMInterventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10b Investigation secrète

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée n’est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants105.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.121