Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73e PPMInstructions avant la mission

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10b Investigation secrète

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge d’instruction donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l’agent infiltré avant le début de la mission.