Art. 73l PPMFin de la mission

¹Le juge d’instruction met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas suivants:

a.

les conditions ne sont plus remplies;

b.

l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongation de l’autorisation;

c.

l’agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou, d’une quelconque manière, ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le juge d’instruction.

²Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le juge d’instruction communique la fin de la mission au président du Tribunal militaire de cassation.

³Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent infiltré ni d’autres personnes impliquées dans l’investigation ne soient exposés inutilement à des dangers.