Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73k PPMConstatations fortuites

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10b Investigation secrète

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’existence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.

2Le juge d’instruction rend sans délai une décision ordonnant l’investigation secrète et engage la procédure d’autorisation.