1À la demande du juge d’instruction, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise.
2La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à l’Office fédéral de la police.
3Le juge d’instruction prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des montants mis à disposition.