Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73j PPMMontants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10b Investigation secrète

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la demande du juge d’instruction, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise.

2La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à l’Office fédéral de la police.

3Le juge d’instruction prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des montants mis à disposition.