Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73m PPMCommunication

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10b Investigation secrète

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d’instruction informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.

2Avec l’accord du président du Tribunal militaire de cassation, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:

a.
les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;
b.
cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondérants.