Art. 73m PPMCommunication

¹Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d’instruction informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.

²Avec l’accord du président du Tribunal militaire de cassation, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:

a.

les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;

b.

cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondérants.