Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73g PPMObligations de l’agent infiltré

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10b Investigation secrète

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.

2Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.