Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73n PPMRecours

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10b Investigation secrète

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la mesure ou violation du principe de la proportionnalité.