Art. 73c PPMIdentité d’emprunt et garantie de l’anonymat

¹La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.¹⁰³

²Le juge d’instruction peut garantir à l’agent infiltré que son identité véritable ne sera pas dévoilée, même lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.¹⁰⁴

³Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission, le président du Tribunal militaire de cassation décide quelle identité sera retenue dans la procédure pénale.