Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73b PPMQualités requises de l’agent infiltré

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10b Investigation secrète

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peut être désigné comme agent infiltré:

a.
le membre d’un corps de police suisse ou étranger;
b.
une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’a pas la formation de policier.

2Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

3Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.