Art. 73b PPMQualités requises de l’agent infiltré

¹Peut être désigné comme agent infiltré:

a.

le membre d’un corps de police suisse ou étranger;

b.

une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’a pas la formation de policier.

²Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

³Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.