Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 69 PPMAutopsie, exhumation

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 9 Les opérations de l’enquête

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autopsie, l’ajournement de la sépulture et l’exhumation du cadavre ou l’ouverture de l’urne cinéraire peuvent être ordonnés pour des motifs impérieux.