Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 62 PPMOrdre de procéder

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 9 Les opérations de l’enquête

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les opérations d’enquête sont ordonnées par le juge d’instruction et, après la clôture de l’enquête ordinaire, par le président du tribunal militaire ou du tribunal militaire d’appel. La police militaire ou civile peut être chargée de les exécuter.65

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).