Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 64 PPMRemise des objets et valeurs séquestrés

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 9 Les opérations de l’enquête

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le détenteur d’un objet ou d’une valeur frappé de séquestre est tenu de les délivrer sur sommation. En cas de refus, l’objet lui sera enlevé de force.