Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73q PPMQualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10c Recherches secrètes

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 73b s’applique par analogie aux qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes. Il est exclu d’affecter des personnes au sens de l’art. 73b, al. 1, let. b, à des recherches secrètes.

2Les art. 73f à 73i s’appliquent par analogie à la subordination, aux tâches et aux obligations du policier affecté aux recherches secrètes et de la personne de contact.