Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73p PPMConditions

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10c Recherches secrètes

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge d’instruction et, pendant l’investigation policière, la police peuvent ordonner des recherches secrètes aux conditions suivantes:

a.
des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis;
b.
les mesures d’investigation prises ou les actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou l’investigation, à défaut de recherches secrètes, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.

2La poursuite des recherches secrètes ordonnées par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du juge d’instruction.