Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 97 PPMConséquences pénales d’une fausse traduction

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 14 Interprètes et traducteurs

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les interprètes et traducteurs sont instruits des conséquences pénales d’une traduction fausse.