Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 96 PPMDevoir de discrétion

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 14 Interprètes et traducteurs

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les interprètes et les traducteurs sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 CP148.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0