Les interprètes et les traducteurs sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 CP148.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Art. 96 PPMDevoir de discrétion
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 14 Interprètes et traducteurs