Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 53 PPMSauf-conduit

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 7 Interrogatoire de l’inculpé; sauf-conduit

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président du tribunal peut délivrer un sauf-conduit à un inculpé absent du pays ou à un condamné par défaut. Le sauf-conduit peut être subordonné à certaines conditions.

2Le sauf-conduit cesse d’être valable lorsque l’inculpé ou le condamné par défaut est condamné en procédure ordinaire à une peine privative de liberté sans sursis ou que les conditions imposées ne sont pas remplies.

3Ces conséquences juridiques doivent être signalées au titulaire lors de l’octroi du sauf-conduit.