1L’inculpé est cité en principe par écrit pour être interrogé. Son attention est attirée sur les conséquences légales de son défaut.
2La citation lui est notifiée par La Poste Suisse, par un militaire ou, s’il le faut, par l’entremise d’une autorité civile.57
3Si l’inculpé ne donne pas suite à la citation, il peut être amené. Le mandat d’amener est décerné en principe par écrit.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’appendice à la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).