Art. 50 PPMSalles d’audience; organe d’exécution

¹Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition des tribunaux militaires les locaux nécessaires. La Confédération rembourse les frais particuliers.

²L’autorité de police du lieu où siège le tribunal fournit, à la demande du président, le détachement nécessaire à l’exécution des mesures qu’il ordonne, notamment en vue d’amener les accusés et de maintenir l’ordre.