Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 50 PPMSalles d’audience; organe d’exécution

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 6 Publicité des débats et police de l’audience

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition des tribunaux militaires les locaux nécessaires. La Confédération rembourse les frais particuliers.

2L’autorité de police du lieu où siège le tribunal fournit, à la demande du président, le détachement nécessaire à l’exécution des mesures qu’il ordonne, notamment en vue d’amener les accusés et de maintenir l’ordre.