Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 171 PPMFrais

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 1 Plainte

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais sont supportés par la Confédération. Ils peuvent être mis à la charge du plaignant si la plainte a été portée à la légère.