Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 169 PPMEffet suspensif

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 1 Plainte

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La plainte n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente l’ordonne.