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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 1 Plainte
Lorsque la plainte est admise, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment annuler des décisions et donner des instructions à l’autorité qui les a prises.
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