Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 170 PPMDécision sur plainte

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 1 Plainte

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la plainte est admise, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment annuler des décisions et donner des instructions à l’autorité qui les a prises.