Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 167 PPMCompétence

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 1 Plainte

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Statuent définitivement:

a.
le président du tribunal militaire compétent sur les plaintes contre les décisions prises par les juges d’instruction en matière de détention préventive;
b.
l’auditeur en chef sur les plaintes contre les autres décisions des juges d’instruction;
c.
le président du tribunal militaire d’appel compétent sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires;
d.
le président du Tribunal militaire de cassation sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires d’appel.