Art. 168 PPMDépôt; délai

¹La plainte, motivée par écrit, doit être déposée auprès de l’autorité compétente dans les cinq jours à compter de celui où l’intéressé a eu connaissance de la décision ou de l’opération attaquée. Elle peut l’être en tout temps lorsqu’elle vise un déni de justice.

²L’autorité saisie invite immédiatement celui contre lequel la plainte est dirigée à se prononcer et procède au besoin à d’autres opérations d’enquête.