Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73v PPMExécution du prélèvement d’échantillons

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10d Analyse de l’ADN

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical.

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