Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73v PPMExécution du prélèvement d’échantillons

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10d Analyse de l’ADN

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical.