Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Art. 73v PPMExécution du prélèvement d’échantillons
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10d Analyse de l’ADN