Afin d’élucider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPM112, une recherche en parentèle au sens de l’art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN113 peut être ordonnée si les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou si les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Art. 73w PPMRecherche en parentèle
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10d Analyse de l’ADN
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026