Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN116 est applicable.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Art. 73y PPMApplicabilité de la loi sur les profils d’ADN
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10d Analyse de l’ADN