Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73y PPMApplicabilité de la loi sur les profils d’ADN

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10d Analyse de l’ADN

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN116 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 363

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