Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73y PPMApplicabilité de la loi sur les profils d’ADN

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10d Analyse de l’ADN

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN116 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 363