Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 73x PPMPhénotypage

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10d Analyse de l’ADN

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un phénotypage au sens de l’art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN114 peut être ordonné afin d’élucider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPM115.

Historique et notes (2)
  1. RS 363
  2. RS 321.0

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