Art. 57 PPMMandat d’arrêt

¹L’arrestation en vue de détention préventive ne peut être exécutée qu’en vertu d’un mandat d’arrêt décerné par écrit par le juge d’instruction ou, après la clôture de l’enquête, par le président du tribunal compétent.

²Le mandat d’arrêt indique:

a.

l’identité de l’inculpé;

b.

l’acte punissable qui lui est imputé;

c.

la cause de la détention;

d.

les voies de recours.

³Le mandat d’arrêt est notifié à l’inculpé au moment où il est arrêté, par la remise d’un double contre récépissé.

⁴La personne arrêtée doit être amenée sans retard à la disposition du juge.