Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 58 PPMRecherches

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 8 Droit d’appréhender, arrestation provisoire et détention préventive

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordonnées. Le mandat peut être publié. La publication indique à qui l’inculpé doit être amené.

2La police est tenue de participer aux recherches.

3Dans les cas graves, le mandat peut être diffusé par la presse, la radio ou la télévision.