Lorsque le jugement est attaqué, la compétence pour ordonner ou maintenir la détention préventive appartient au président du tribunal qui l’a rendu. Elle passe au président du tribunal de l’instance supérieure dès que celui-ci a reçu le dossier de la cause.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Art. 60 PPMDétention après le jugement
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 8 Droit d’appréhender, arrestation provisoire et détention préventive
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026