Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 55a PPMDurée de l’arrestation provisoire

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 8 Droit d’appréhender, arrestation provisoire et détention préventive

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’arrestation provisoire ne peut excéder 24 heures à compter du moment de l’appréhension.

2Si, pendant la durée de l’arrestation provisoire, les conditions de celle-ci ne sont plus remplies, la personne concernée sera relâchée. Dans le cas contraire, le juge d’instruction militaire compétent procédera personnellement à son audition avant l’expiration du délai. Le cas échéant, il ordonnera soit la suspension de l’arrestation provisoire, soit la mise en détention préventive.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).