Art. 98d PPM3. Mesures

¹Pour garantir l’anonymat, le juge d’instruction ou le président du tribunal peut:

a.

procéder aux auditions en l’absence des parties;

b.

vérifier l’identité de la personne à entendre en l’absence des parties;

c.

procéder à l’audition de la personne sans révéler son nom;

d.

modifier l’apparence et la voix de la personne entendue ou camoufler celle-ci;

e.

lire aux débats, en lieu et place d’une audition, les déclarations faites devant le juge d’instruction par la personne entendue;

f.

limiter le droit de consulter le dossier;

g.

procéder, aux débats, à un interrogatoire écrit en lieu et place d’une audition.

²Le juge d’instruction ou le président du tribunal détermine lesquelles de ces mesures sont appropriées, à qui elles s’appliquent et leur durée; il ne restreint pas les droits de la défense au-delà de ce qui paraît nécessaire à la protection de la personne entendue.

³Le juge d’instruction ou le président du tribunal qui procède à l’audition d’une personne à qui l’anonymat a été garanti prend préalablement les mesures appropriées pour éviter tout risque d’erreur sur la personne.

⁴La personne entendue peut être protégée ou assistée par d’autres moyens dans la mesure où il n’en résulte aucune atteinte aux droits des parties.