Art. 99 PPMAdmission; devoir d’accepter

¹Sont admis comme défenseurs les citoyens suisses titulaires d’un brevet d’avocat cantonal et inscrits à un registre cantonal des avocats.¹⁵³

²Tout militaire qui appartient à un corps de troupe ou à une formation qui relève de la juridiction du tribunal est tenu, à la demande du président du tribunal, d’assumer une défense d’office s’il est titulaire d’un brevet d’avocat cantonal et qu’il est inscrit à un registre cantonal des avocats.¹⁵⁴

³Les tribunaux militaires établissent chaque année une liste des défenseurs d’office.

⁴Dans les affaires dont les circonstances doivent être tenues secrètes dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sûreté de l’État, le président du tribunal peut refuser le défenseur que s’est choisi l’inculpé. Il est enjoint à ce dernier d’en désigner un autre. Le président du tribunal attire l’attention du défenseur sur les dispositions relatives au maintien du secret dans l’armée.