Art. 70f PPMLevée de la surveillance

¹Le juge d’instruction lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:

a.

les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;

b.

l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.

²Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le juge d’instruction communique la levée de la surveillance au président du Tribunal militaire de cassation.