1Le juge d’instruction peut ordonner l’introduction de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans un système informatique dans le but d’intercepter et de transférer le contenu des communications et les données secondaires de télécommunication sous une forme non cryptée aux conditions suivantes:
- a.
- les conditions fixées à l’art. 70, al. 1 et 3, sont remplies;
- b.
- il s’agit de poursuivre l’une des infractions mentionnées à l’art. 73a, al. 1, let. a, ou, lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction civile est délégué à une juridiction militaire, l’une des infractions énumérées à l’art. 286, al. 2, CPP77;
- c.
- les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 70 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessivement difficile.
2Dans son ordre de surveillance, le juge d’instruction indique:
- a.
- le type de données qu’il souhaite obtenir;
- b.
- le local qui n’est pas public dans lequel il est, le cas échéant, nécessaire de pénétrer pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré.
3Les données qui ne sont pas visées par l’al. 1 et qui ont été collectées au moyen de tels programmes informatiques doivent être immédiatement détruites. Les informations recueillies au moyen de ces données ne peuvent être exploitées.
4Le juge d’instruction tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. II 2 de la loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).
- RS 312.0