Art. 70h PPMUtilisation des informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée

¹Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leur destinataire.

²Les informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée ne peuvent être utilisées ni aux fins de l’enquête ni à des fins probatoires.