Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 70h PPMUtilisation des informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leur destinataire.

2Les informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée ne peuvent être utilisées ni aux fins de l’enquête ni à des fins probatoires.