Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 70g PPMUtilisation des informations recueillies lors d’une surveillance autorisée

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 10 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les documents et enregistrements recueillis lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

2Les envois postaux peuvent être saisis aussi longtemps que la procédure pénale l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que la procédure le permet.