Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 84f PPM

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 11b Victime et proches

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).