1L’aide aux victimes d’infractions est régie par la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes ((LAVI)134, dans la mesure où les dispositions de procédure particulières prévues par la présente loi ne sont pas applicables.
2Lorsque les proches de la victime se portent partie civile contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).
- RS 312.5