Art. 84d PPMVictime d’infraction contre l’intégrité sexuelle

La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger:

a.

d’être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la procédure;

b.

que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même sexe;

c.

qu’une éventuelle traduction de l’interrogatoire soit faite par une personne du même sexe, si cela est possible sans retarder indûment la procédure;

d.

qu’une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement.