Art. 77 PPMSecret de service et secret de fonction

¹Si un témoin doit être entendu sur des faits qui relèvent du secret de service (art. 77 CPM¹²⁴), le juge doit auparavant le faire délier de son devoir de garder le secret par l’office compétent.

²Les fonctionnaires et leurs auxiliaires ne peuvent être entendus comme témoins sur un secret de fonction (art. 320 CP¹²⁵) ou astreints à produire des documents officiels qu’avec le consentement de l’autorité supérieure. Au surplus, les prescriptions du droit administratif fédéral et cantonal sont applicables.¹²⁶