Art. 84 PPMTiers appelés à fournir des renseignements

¹Sont entendues en qualité de tiers appelés à fournir des renseignements et non de témoins:

a.

les personnes pouvant entrer en considération comme auteurs de l’acte ou participants à cet acte;

b.

les personnes incapables de concevoir la portée d’un témoignage.

²Les tiers appelés à fournir des renseignements sont tenus de donner suite à la citation. S’ils font défaut sans excuse, ils peuvent être amenés. L’art. 51 s’applique à la citation et au mandat d’amener.

³Ils ne sont pas tenus de déposer.

⁴Les dispositions sur l’interrogatoire de l’inculpé leur sont applicables par analogie.

⁵Ils peuvent être indemnisés pour perte de temps et frais de voyage selon les prescriptions édictées par le Conseil fédéral.