Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 84a PPM

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 11a Lésé

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

2Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions (RO 1992 2465; FF 1990 II 909). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).

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